La Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’autorisation des représentants du recours collectif du chemin des Prairies, le 30 avril, et entendra donc la cause de ces résidents de Brossard qui se battent devant les tribunaux contre la Ville depuis 2013.
«Selon nous, représentants, la Cour suprême du Canada a décidé de se pencher sur cette cause, car elle est convaincue que cette cause soulève une question d’importance pour le public, indique Gaétan L’Heureux, l’un des deux représentants avec Mohamed Belmamoun. C’est-à-dire que l’importance de l’affaire dépasse le simple intérêt des parties et soulève des enjeux juridiques ou sociaux importants pour l’ensemble du Canada.»
Le 13 août 2025, la Cour d’appel avait donné gain de cause à Brossard, en infirmant la décision rendue près de deux ans plus tôt par la Cour supérieure, qui condamnait la Ville à verser des indemnités aux résidents du chemin des Prairies.
Selon cette décision, la Ville devait verser une indemnité variant entre 500 $ et 2 000 $ à tous les citoyens qui résident ou ont résidé sur le tronçon du chemin des Prairies, entre le boul. Taschereau et le boul. du Quartier, depuis le 12 février 2013. Le jugement affirmait qu’il avait été démontré que les résidents ont été «victimes d’inconvénients anormaux de voisinage».
Rappelons que depuis 2009, les résidents du chemin des Prairies tentent de faire valoir que le Quartier DIX30 et le développement immobilier ont engendré un «trafic anormal» pour une rue résidentielle comme le chemin des Prairies.
Décision de la Cour d’appel
Selon la Cour d’appel, le jugement de la Cour supérieure a commis une erreur de droit en justifiant la responsabilité de la Ville notamment en évoquant l’article 976 du Code civil du Québec concernant des règles particulières à la propriété immobilière.
«Nous sommes d’avis que l’arrêt de la Cour d’appel crée une zone grise où la corporation municipale qui est propriétaire échappe à une responsabilité qui incomberait à n’importe quel autre propriétaire privé», avance M. L’Heureux.
Il rappelle que les villes prennent des décisions susceptibles d’avoir un impact sur la qualité de vie des citoyens, et que plusieurs de ces décisions sont assujetties à un encadrement par la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec, en raison de leurs impacts sur l’environnement.
«L’arrêt de la Cour d’appel vient accorder une immunité à l’égard de ces impacts, alors que la Cour suprême du Canada a affirmé à maintes reprises que la protection de l’environnement est une valeur sociétale importante», affirme-t-il.
Les représentant des résidents font valoir que la Cour suprême du Canada accueille un très faible pourcentage de demandes d’autorisation d’appel, soit environ 6,5 % à 8 % par an.
«Sur les centaines de demandes reçues annuellement, la Cour n’en sélectionne donc que trente à cinquante, en particulier les demandes qui présentent des questions d’intérêt national», précise M. L’Heureux.
La date d’audience n’a pas encore été fixée.
Invitée à commenter, la Ville de Brossard a indiqué qu’elle «attend la décision du tribunal et ne commentera pas».
Long combat
Les débats opposant les résidents du chemin des Prairies et la Ville de Brossard ont commencé en 2009.
Au fil des ans, des pétitions, manifestations, études et consultations publiques se sont succédées. Les résidents veulent des mesures pour atténuer l’importante circulation routière – et ses inconvénients – causée par le Quartier DIX30.
Des mesures comme le rétrécissement de la rue par la mise en place d’une piste cyclable, l’aménagement de trottoirs, l’installation de panneaux d’arrêts ont été apportées par la Ville, qui considère le chemin des Prairies comme une «collectrice».
Le recours collectif, déposé en 2013, a été entendu en Cour supérieure en 2023.
