Texte du Brossard Éclair
L’entreprise Gestion pro conseil, située sur le boul. Provencher, ainsi que l’un de ses représentants, Sylvain Bohémier, ont été déclarés coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.
Ce n’est pas la première fois que l’Office de la protection du consommateur (OPC) condamne M. Bohémier et son entreprise. Ils ont également été déclarés coupables d’infractions en avril 2016 à Gatineau, en octobre 2016 à Laval et en mai 2017 à Saint-Jérôme.
L’entreprise et son représentant proposaient à leurs clients des thermopompes et des services d’entretien d’appareils de chauffage. L’OPC reproche à l’entreprise et à son représentant d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis et sans utiliser des contrats conformes, ainsi que d’avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits de résolution et le Formulaire de résolution, le tout en contravention aux dispositions de la LPC en matière de commerce itinérant.
Gestion pro conseil a également été condamnée pour avoir sollicité des clients en prétextant une inspection gratuite du système de chauffage et pour avoir perçu le paiement total d’un contrat avant l’expiration du délai de 10 jours accordé au consommateur pour l’annuler. Finalement, l’entreprise et son représentant ont été trouvés coupables d’avoir fait de fausses représentations, prétendant faussement représenter le fabricant de l’appareil de leur client.
Les infractions ont été commises entre novembre 2013 et novembre 2014.
L’entreprise a été condamnée à payer des amendes totalisant 35 420 $ et M. Bohémier, 3546 $.
