Hospitalisation involontaire : de l’aide pour réclamer un dédommagement
Le règlement alloue 8,5 M$ en réparation aux personnes visées. (Photo: Le Courrier du Sud - archives)
En novembre, la Cour supérieure a entériné une entente de règlement permettant aux personnes ayant fait l’objet d’une garde préventive de plus de 72 heures dans un établissement de santé, contre leur gré et sans ordonnance judiciaire, d’obtenir un dédommagement. Le Collectif de défense des droits de la Montérégie est disponible pour aider les résidents de la région visées par l’entente.
L’entente découle de l’action collective menée par Action Autonomie, groupe de défense des droits en santé mentale, contre le CISSS de la Montérégie-Centre et al.
Le règlement alloue 8,5 M$ en réparation aux personnes visées, pour des torts physiques, moraux et économiques subis lors de leur «hospitalisation forcée et abusive», et aux organisations communautaires en santé mentale.
Ainsi, toute personne qui a subi une hospitalisation involontaire entre le 1er janvier 2015 et le 4 novembre 2024 peut être admissible à un montant, jusqu’à concurrence de 1000$ pour chaque journée de garde préventive illégale. Un dédommagement peut aussi être réclamé pour des dépenses (frais de stationnement, nourriture, pertes monétaires) en lien avec une garde préventive qui aurait excédé 72 heures.
Aide
Le Collectif de défense des droits de la Montérégie est l’organisme mandaté pour prêter une assistance directe aux personnes admissibles de la région. L’organisation compte des bureaux à Longueuil, Valleyfield et Saint-Hyacinthe.
«Ceci n’est pas rien et cela soulève l’ampleur des pratiques négligentes en matière de respect des droits fondamentaux des personnes dans notre système de santé», souligne David-Alexandre Grisé, coordonnateur au Collectif de défense des droits de la Montérégie.
Les personnes admissibles ont jusqu’au 10 août pour effectuer une réclamation.