Des voitures sans plaque d’immatriculation stationnées sur la voie publique à Longueuil soulèvent une question à laquelle ni le Service de police de l’agglomération de Longueuil (SPAL), ni la SAAQ, ni même la Ville ne semblent pouvoir apporter une réponse définitive : un commerçant de véhicules usagés peut-il utiliser la rue pour entreposer ses voitures?
La question été portée à l’attention du Courrier du Sud par un Longueuillois.
Si le Code de la sécurité routière prévoit bel et bien une exemption d’immatriculation pour certains véhicules destinés à la vente, il impose également des restrictions quant à l’occupation de la voie publique. Reste à déterminer où se situe la limite — et surtout, qui est responsable de la faire respecter.
En d’autres mots, un commerçant a-t-il le droit d’utiliser la voie publique à des fins privées en y stationnant des voitures non immatriculées parce que son terrain déborde de véhicules?
Réponse du SPAL
Du côté du Service de police de l’agglomération de Longueuil, la réponse officielle à cette question est nuancée.
«Sur le plan du Code de la sécurité routière (relevant de l’autorité provinciale), l’article 15 prévoit qu’un véhicule entreposé par un commerçant en vue de sa vente est exempté d’immatriculation, à moins qu’il ne soit utilisé sur un chemin public.»
«Cette distinction entre un véhicule «utilisé» et un véhicule simplement «stationné» – les guillemets sont du SPAL – constitue un enjeu d’interprétation dans le présent dossier», poursuit-on.
Le SPAL précise par ailleurs qu’aucun constat d’infraction n’a été émis à cette adresse ni à cette compagnie, selon les données de la billetterie du service de police.
La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) confirme pour sa part que «ces questions relèvent du ministère des Transports et non de la SAAQ». Elle nous a donc invités à nous adresser aux relationnistes du ministère afin d’obtenir des réponses à nos questions.
Réponse du Ministère
Au ministère des Transports et de la Mobilité durable, on apporte une précision importante concernant l’utilisation de la voie publique.
«L’article 500 du Code de la sécurité routière (CSR) prévoit, entre autres, que nul ne peut, sans y être autorisé légalement, occuper la chaussée, l’accotement, une autre partie de l’emprise ou les abords d’un chemin public ou y placer un véhicule ou un obstacle, de manière à entraver la circulation des véhicules routiers sur ce chemin ou l’accès à un tel chemin. Une infraction à cette règle est passible d’une amende de 300 $ à 600 $ et, en cas de récidive, de 3000 $ à 6000 $.»
On ajoute : «Si le chemin utilisé par le commerçant pour stationner certaines de ses voitures relève de la Ville de Longueuil, l’autorisation exigée par l’article 500 devrait donc être délivrée par celle-ci, si elle le juge approprié».
Le ministère rappelle également les règles concernant l’immatriculation des véhicules. Un véhicule d’un commerçant peut être exempté d’immatriculation s’il est entreposé pour la vente, mais doit être immatriculé s’il circule sur un chemin public.
«Par contre, ajoute-t-on, les questions liées aux immatriculations relèvent davantage de la SAAQ».
Réponse de la Ville de Longueuil
Informée de la réponse du Ministère concernant le stationnement de véhicules sans plaque d’immatriculation, la Ville de Longueuil semble elle aussi chercher à déterminer si elle doit intervenir dans ce dossier.
En relisant l’article 500 du CSR, qui prévoit que «nul ne peut, sans y être autorisé légalement, occuper la chaussée, l’accotement, une autre partie de l’emprise ou les abords d’un chemin public ou y placer un véhicule ou un obstacle, de manière à entraver la circulation des véhicules routiers sur ce chemin ou l’accès à un tel chemin», la Ville insiste notamment sur le mot «entraver».
Puisque les véhicules concernés respecteraient le règlement municipal concernant le stationnement et ne semblent pas entraver la circulation, la Ville estime donc qu’elle n’aurait pas à intervenir dans la situation.
Au terme des vérifications, une chose demeure claire : les véhicules peuvent être exemptés d’immatriculation lorsqu’ils sont destinés à la vente, mais personne ne semble en mesure de dire clairement si leur présence prolongée sur la voie publique est, elle, permise.
